Prix de transfert

publié sept. 2015

Le prix de transfert concerne les prix pratiqués dans les échanges à l’intérieur d’un groupe. En principe lors de ces échanges, les entreprises doivent obligatoirement respecter le prix normal de marché, c’est-à-dire « le prix qui aurait été pratiqué entre deux entreprises non liées au sein d’un marché pleinement concurrentiel » (rapport assemblée nationale sur l’optimisation fiscale)

Des contrôles fiscaux sont possibles lorsqu’il s’agit de transactions classiques, mais beaucoup plus difficiles, lorsqu’il s’agit de transactions sur des éléments immatériels comme les redevances pour brevet.

Prix de transfert pratiqués dans des échanges nationaux et « optimisation sociale »

La production Hermès fabriquée dans les ateliers de maroquinerie est vendue à la filiale de commercialisation. Les prix de vente dans cette transaction sont tels que des déficits apparaissent dans les entreprises de production avec un effectif à majorité ouvrier. Le déficit systématique permet d’exercer une pression sur les salaires de cette catégorie de personnel.

Les supermarchés Carrefour doivent payer au prix fort des prestations de service facturées par certaines filiales : management, administratif, location de terrain. Les supermarchés sont ainsi mis en déficit, alors que les sociétés de services sont bénéficiaires. Ainsi la pression sur les salaires peut s’exercer sur les caissières, les employés et magasiniers.

Prix de transfert  pratiqués dans des  échanges internationaux et « optimisation fiscale »

Les échanges intragroupe représentent environ 60 % des échanges mondiaux, et au travers des prix de transfert, permettent de faire apparaître les résultats là où la fiscalité et la plus faible, et parfois même dans les paradis fiscaux.

Le cas de GPI est particulièrement révélateur : en cédant le fonds de commerce à une filiale de Macao, la production de GPI est vendue à partir de 2012 à des prix inférieurs aux conditions normales de marché, l’aveu en est fait dans les documents officiels !!! ce qui pourrait s’apparenter à de la fraude fiscale.

Le cas de Radiall est tout aussi intéressant : en 2011, mission est donnée au PDG de mettre en place des « prix de transfert » et dés 2012 et 2013, les résultats dégagés en France chutent alors que ceux dégagés à l’étranger augmentent et le taux d’imposition global est en nette diminution.

Enfin, on peut citer le rapport annuel 2014 de SOMFY,

« La société Somfy SAS a fait l’objet en 2013 d’un contrôle fiscal portant sur les années 2009 et 2010 dont le principal redressement portait sur la politique de prix de transfert mise en place entre une filiale de Somfy SA, Somfy SAS et certaines filiales de distribution »

Reconnaissant le bien-fondé du redressement, Somfy devra s’acquitter d’une somme de 8 millions € auprès de l’administration fiscale.