Expert comptable et Commissaire aux comptes

Et des contrôles parfois peu scrupuleux (publié sept 2015, dernière modification mars 2017)

Expert-comptable

L’expert-comptable est un professionnel de la comptabilité, il doit obligatoirement  être inscrit à l’Ordre des experts-comptables, après avoir prêté serment, en particulier sur le respect de l’’indépendance.
Le recours à un expert comptable n’est pas obligatoire : les entreprises peuvent tenir elles-mêmes leur comptabilité. Une exception : à partir de janvier 2016, les comités d’entreprise seront contraints au recours à expert comptable pour faire valider de leurs comptes et ceci en fonction de certains seuils (article 2325-57 code du travail).

Lorsqu’une entreprise décide de confier sa comptabilité à un professionnel, elle doit exclusivement s’adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre.
En effet, seul un membre de l’ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers. L’exercice illégal de la profession constitue un délit pouvant donner lieu à des sanctions pénales.

Commissaire aux comptes (CAC)

Comme l’expert comptable, c’est une profession règlementée avec inscription à la compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Contrairement à l’expert comptable, la désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) constitue une obligation pour certaines entreprises, celles qui sont sous statut de SA (société anonyme) ou de SCA (société en commandite par actions).
Pour les autres statuts juridiques, l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes sera conditionnée aux dépassements de certains seuils, par exemple pour une SAS, (société par actions simplifiés), le  commissaire aux comptes est obligatoire, si parmi les 3 seuils suivants, deux sont franchis : 1 million € de total de bilan, 2 millions € de chiffre d’affaires et 20 salariés.
Les sociétés à la tête d’un groupe, qui sont tenues d’établir des comptes consolidés, doivent désigner 2 CAC indépendants l’un de l’autre, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas appartenir à la même structure d’exercice professionnel.Enfin pour  les comptes consolidés de groupe, la validation par le commissaire aux comptes est obligatoire.
Le CAC est désigné par l’assemblée ordinaire des actionnaires et son mandat est de 6 ans

Le commissaire aux comptes a pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis. Il peut refuser de certifier, ou émettre des réserves, ou encore déclencher une procédure d’alerte quand il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. De même, il doit informer le procureur de la République des faits délictueux (infractions) qu’il connaît, si ceux-ci ont une incidence significative sur les comptes sociaux (portent préjudice à l’entreprise). Il est aussi tenu de déclarer les opérations relevant de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Dans le cadre de ses fonctions, le commissaire aux comptes est responsable sur le plan civil, pénal et disciplinaire. Par exemple, le CAC qui ne déclare pas les délits peut être condamné jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

La position du CAC peut paraître délicate, voire conflictuelle: d’une part, il est nommé par les actionnaires, dirigeant l’entreprise, pour une durée de 6 ans, renouvelable indéfiniment et d’autre part il est chargé de contrôler la société et éventuellement de dénoncer les malversations. N’y-a-t-il pas contradiction entre le mode de désignation du CAC et sa fonction de contrôle ?

Des contrôles bien peu scrupuleux

Selon  deux articles du Canard Enchaîné

Du 13 janvier 2016 sous le titre « Bons comptes et bons amis » épinglant le groupe KPMG

Avec plus de 162 000 salariés dans le monde (pour un chiffre d’affaires de 24 milliards de dollars) dont 8 200 en France, KPMG est devenue, en trente ans, l’un des leaders mondiaux de l’expertise comptable. Cette boite française, dont le siège est au Pays Bas, vient pourtant de se faire épingler. Une de ses 238 agences imposait en effet à ses salariés de coiffer la double casquette d’expert-comptable et de commissaire aux comptes des mêmes entreprises. En clair : le contrôleur se contrôlait lui-même. Sans que la direction générale, mise au courant, s’en émeuve.
Les tracas pour KPMG commencent en 2010, avec le licenciement du responsable CFDT de l’agence de Flers (Orne). Celui-ci entame alors une procédure qui, cinq ans plus tard, va se traduire par une indemnisation rondelette de 500 000 €, sa direction ayant même renoncé à faire appel pour éviter un nouveau déballage. A l’audience, la victime, qui avait joué auparavant les lanceurs d’alerte, déballe son dossier. Et précise même que, lorsque le comptable-commissaire ne produisait pas des rapports satisfaisants pour le client, le directeur régional n’hésitait pas à ripoliner les expertises.Les bons comptables font les bons amis.

Du 21 décembre 2016, sous le titre « Le cassoulet comptable de William Saurin » épinglant les groupes PricewaterhouseCoopers (PWC) et Mazars

« Comment Monique Piffaut, unique actionnaire de la Financière Turenne Lafayette (William Saurin, Paul Prédault, Madrange ou Garbit) a-t-elle pu pendant des années, trafiquer les comptes de ses sociétés sans qu’aucune autorité s’en aperçoive? Telle est la question à laquelle vont devoir répondre Mazars et PWC, deux des plus gros cabinets de commissaires aux comptes de la place…ainsi que les hauts fonctionnaires du Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) qui ont incité la Financière Turenne Lafayette à reprendre des entreprises d’agroalimentaire mal en point. » …………………………… »Le montant de la fraude dépasserait les 300 millions€  ……………………………………… »Afin d’éviter des dépôts de bilan en cascade, Bercy a déjà fait débloquer 70 millions €. Mais pour renflouer le groupe, pas question de compter sur la fortune personnelle de Monique Piffaut: morte pratiquement sans le sou…. »

Et pourquoi ne pas sanctionner et faire payer  les cabinets PWC et Mazars qui n’ont pas dénoncé les grosses irrégularités et ont certifié la sincérité des comptes, leur responsabilité est engagée ! Et ce n’est pas au contribuable de financer les 70 millions €, mais bien aux cabinets fautifs !

Selon le rapport de la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône Alpes du 17 janvier 2017

L’analyse des comptes de la SEM des remontées mécaniques de Megève fait apparaître de graves lacunes dans le contrôle du commissaire aux comptes Hervé KRUGER du cabinet Galet Oldra.

Absence d’établissement de conventions réglementés concernant une occupation de locaux à titre privé par le Directeur

Le commissaire aux comptes connaissait cette situation et aurait dû la signaler dans le rapport spécial sur les conventions réglementées. Il aura fallu attendre l’intervention de la chambre régionale pour que le commissaire aux comptes établisse en 2014/2015 ce document obligatoire. Il justifiera l’absence de déclaration antérieure par le terme « omission ».

Absence de constitution de provisions concernant un litige

« Le commissaire aux comptes n’a émis aucune réserve sur ce point dans ses rapports annuels successifs. Il n’a alerté la présidente directrice générale que le 31 juillet 2012, soit cinq ans après la naissance du risque et près de deux ans après la condamnation définitive de la SEM. »

Dépréciation des participations dans la SEM du Mont Blanc

Le commissaire aux comptes aurait dû signaler que la valeur des titres de la SEM du Mont Blanc était très largement surévaluée dans les comptes:

« la chambre …….s’étonne que le commissaire aux comptes ait certifié sans réserves les comptes de l’exercice 2014/2015 alors même que la dépréciation constatée déjugeait l’évaluation des titres réalisée jusqu’alors et certifiée par lui. »

Depuis ces dénonciations de la chambre régionale, Hervé Kruger n’est plus le commissaire aux comptes de cette société, il a été remplacé par le cabinet Mazars (ci dessus !). Mais, Hervé Kruger est toujours commissaire aux comptes!!! Et même, en 2016,  il a publié un ouvrage intitulé « la gestion fiscale des Holdings » dans la collection de la « Revue Fiduciaire ».

Dans « l’entre soi » des commissaires aux comptes, on ne sanctionne pas les manquements à l’éthique de la profession.